Les formalités juridiques
« Un accompagnement pour assurer les missions et questions juridiques en lien avec votre quotidien et vos activités»
Formalités juridiques annuelles
- Procès-Verbal d’assemblée générale ordinaire & Optimisation de l’affectation des bénéfices, rapport de gestion, rapport spécial et demande de confidentialité des comptes ;
- Formalités de distribution de dividendes et déclarations fiscales afférentes ;
- Dépôt des comptes annuels au greffe compétent.
Création ou cession d’entreprise
- Rédaction de statuts personnalisées aux problématiques du porteur de projet ;
- Dépôt et suivi de l’enregistrement des formalités jusqu’à délivrance du kbis;
- Formalités de cessions de titres / parts sociales.
Modifications statutaires, liquidations à l’amiable et judiciaires
- Changements statutaires : transfert siège social, changement d’activité, etc. ;
- Pactes d’associés personnalisés ;
- Accompagnement en cas de redressement voire liquidation de votre entreprise.
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